Les exonérations de cotisations de Sécurité sociale ont atteint 30,7 milliards d'euros en 2008, l'équivalent du déficit de la Sécu, selon des chiffres publiés aujourd'hui par l'Acoss.
Les exonérations de cotisations de Sécurité sociale, qui bénéficient principalement aux employeurs, ont encore augmenté en 2008 : elles atteignent 30,7 milliards d'euros, environ autant que le déficit record prévu pour la Sécu en 2010, selon des chiffres publiés aujourd'hui par l'Acoss, l'organisme qui chapeaute les Urssaf, chargées de la collecte des cotisations sociales.
Ces exonérations se traduisent par un manque à gagner pour la Sécurité sociale : alors que l'état est censé les prendre en charge, via des impôts et taxes affectés aux régimes de Sécurité sociale, ces exonérations ne sont pas compensées à 100 %. Ainsi, en 2008, l'état a versé environ 92 % de son dû à l'Acoss. Manquent donc à l'appel 260 millions d'euros.
Le montant des exonérations de cotisations sociales ne cesse d'augmenter depuis les années 1990 et a plus que doublé entre 1999 et 2007. En 2008, il a augmenté de 13,1 % (après +13,5 % en 2007, + 13,6 % en 2006, + 4,6 % en 2005). Elles sont nombreuses et variées : ainsi, l'employeur est exonéré de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les bas salaires, de manière dégressive jusqu'à 1,6 smic. Depuis juillet 2007, l'exonération est totale au niveau du smic pour les entreprises de moins de 20 salariés, ce qui représente 28,1 points de cotisation.
Dans les autres entreprises, l'exonération s'élève à 26 points au niveau du smic, sans compter l'aide à l'embauche de 14 % au niveau du smic introduite en 2008 (baptisé dispositif « zéro charges »). Les syndicats accusent ces allégements généraux de créer des « trappes à bas salaires ». De fait, une étude de la Dares de 2008 révèle que le barème de ces allégements ralentit la mobilité salariale des travailleurs à bas salaire présents dans l'entreprise depuis au moins trois ans.
Au fil des ans, la liste des exonérations s'est allongée : sur l'apprentissage, l'emploi à domicile, les contrats aidés, les zones franches urbaines, le dispositif sur les heures supplémentaires introduit par la loi Tepa en 2007, et sur le rachat des jours RTT en 2008.
En 2008, les exonérations ont représenté 21,3 % des cotisations patronales du secteur privé, selon l'Acoss, et, sur les 30,7 milliards d'euros d'exonérations, 28,5 milliards ont bénéficié aux entreprises. L'évolution globale de 13,1 % des cotisations exonérées en 2008 s'explique « principalement », note l'Acoss, par la montée en charge des exonérations relatives aux heures supplémentaires (2,8 millards d'euros) et au rachat de jours RTT (73 millions d'euros). De plus, le dispositif « Fillon » (21,4 milliards d'euros) est « resté dynamique » en 2008, selon l'Acoss.
En juillet, l'élysée avait accepté le principe de débattre « sans tabou » de ces allégements de cotisations patronales, sévèrement critiqués par la Cour des comptes en août 2006, sceptique sur leurs effets sur l'emploi, et dont les syndicats réclament qu'ils soient assortis de contreparties. Mais le gouvernement s'est empressé de mettre en avant le chiffre de 800 000 emplois qui seraient détruits si l'on supprimait tous ces allégements, une estimation contestée du Conseil d'orientation pour l'emploi.
Dans un rapport récent, le Conseil des prélèvements obligatoires a reproché aux allégements de ne pas être assez ciblés sur les « enjeux de compétitivité », et de ne pas assez bénéficier aux entreprises les plus exposées à la concurrence. A partir de 2010, les entreprises n'ouvrant pas la négociation salariale annuelle, en principe obligatoire, s'exposent à une réduction de 10 % de leurs exonérations. Mais la loi ne les oblige pas à conclure la négociation.
Lucy Bateman
Tous droits réservés : L'Humanité Diff. 55 629 ex. (source OJD 2005)
F190037380D0B60BD5241C60070641EB40C23E50B95B2F5B27B6E6A
et aussi dans FIGARO ECONOMIE
"Les allégements de charges pèsent 30,7 milliards
Le montant des exonérations de cotisations d'entreprises a progressé de 13,1 % en 2008"
lundi 28 décembre 2009
Copenhague : Le sommet ne doit pas sonner le glas de la lutte contre le changement climatique
Le Sommet de Copenhague ouvre sur deux lectures radicalement différentes des résultats. Alors que les principaux protagonistes de la déclaration politique adoptée in extremis se félicitent de l’accord, syndicalistes et représentants de la société civile y voient un échec.
La déception est à la hauteur des attentes générées par l’hyper médiatisation du Sommet.
Chacun savait pourtant que si le consensus sur le diagnostic du changement climatique est réel, les divergences sur les solutions à adopter restent profondes. Les Etats-Unis, tout juste sortis du blocage de l’ère Bush, sont arrivés avec des objectifs inférieurs à ceux de l’Europe et ont, comme c’était prévisible, lié leurs engagements à ceux de la Chine.
La Chine, comme les autres pays émergents, accepte de s’engager sur une forte réduction de son intensité carbone mais à condition que cela ne remette pas en cause son développement économique. Etats-Unis et Chine pourraient être d’accord pour agir mais sont en fait réticents à l’institution d’un contrôle international sur leurs émissions.
L’Europe, liée juridiquement par le protocole de Kyoto et dotée du « paquet énergie climat » qui prévoit une réduction de 20 % des émissions de CO2 d’ici 2020, n’a pu rallier les grands émetteurs de CO2 à l’idée d’un accord juridiquement contraignant.
De nombreuses questions se posent à l’issue de ce Sommet sur la stratégie et l’action diplomatique de l’Europe. Est-il bien efficace de jouer la surenchère sur les objectifs et les moyens au détriment de la recherche d’un compromis positif ?
La CGT demande avec la CES et la CSI à tous les pays de poursuivre leur action pour la reprise de la négociation au niveau international.
La CGT entend pour sa part renforcer sa démarche revendicative pour un nouveau modèle de croissance, une économie et un développement industriel à faible teneur en carbone. Ceci suppose de prendre en compte l’avis des salariés en matière de formation, de qualification et de reconversion des emplois pour assurer une transition juste.
La déception est à la hauteur des attentes générées par l’hyper médiatisation du Sommet.
Chacun savait pourtant que si le consensus sur le diagnostic du changement climatique est réel, les divergences sur les solutions à adopter restent profondes. Les Etats-Unis, tout juste sortis du blocage de l’ère Bush, sont arrivés avec des objectifs inférieurs à ceux de l’Europe et ont, comme c’était prévisible, lié leurs engagements à ceux de la Chine.
La Chine, comme les autres pays émergents, accepte de s’engager sur une forte réduction de son intensité carbone mais à condition que cela ne remette pas en cause son développement économique. Etats-Unis et Chine pourraient être d’accord pour agir mais sont en fait réticents à l’institution d’un contrôle international sur leurs émissions.
L’Europe, liée juridiquement par le protocole de Kyoto et dotée du « paquet énergie climat » qui prévoit une réduction de 20 % des émissions de CO2 d’ici 2020, n’a pu rallier les grands émetteurs de CO2 à l’idée d’un accord juridiquement contraignant.
De nombreuses questions se posent à l’issue de ce Sommet sur la stratégie et l’action diplomatique de l’Europe. Est-il bien efficace de jouer la surenchère sur les objectifs et les moyens au détriment de la recherche d’un compromis positif ?
La CGT demande avec la CES et la CSI à tous les pays de poursuivre leur action pour la reprise de la négociation au niveau international.
La CGT entend pour sa part renforcer sa démarche revendicative pour un nouveau modèle de croissance, une économie et un développement industriel à faible teneur en carbone. Ceci suppose de prendre en compte l’avis des salariés en matière de formation, de qualification et de reconversion des emplois pour assurer une transition juste.
mercredi 23 décembre 2009
Fonction publique et services publics : Ensemble dans l’action en janvier !
Le Gouvernement continue à s’attaquer frontalement à la Fonction publique et aux services publics.
Le Président de la République revendique clairement cette politique qui a amené à supprimer plus de 100 000 emplois dans la fonction publique d’Etat depuis 2007.
Cette politique est aggravée par les attaques contre le statut, l’individualisation des rémunérations et la mise en concurrence des agents, les effets de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la Réorganisation administrative territoriale de l’Etat (RéATE) qui ont des conséquences néfastes sur les conditions de travail des personnels et sur la qualité du service public rendu à la population.
L’Education nationale, déjà mise à mal par une saignée sans précédent de ses effectifs, l’Enseignement Supérieur et la Recherche, sont frappés de plein fouet par des réformes plus régressives les unes que les autres.
L’hôpital public, asphyxié par une pénurie gravissime d’emplois et une recherche de rentabilité à tous crins, est en danger.
Le Gouvernement fait pression sur les collectivités territoriales pour qu’elles appliquent scrupuleusement le même dynamitage de la fonction publique. De plus, le projet de loi sur les collectivités territoriales constitue un recul démocratique important.
Face à la politique destructrice du Gouvernement, les personnels organisent la résistance. Depuis des mois, les mobilisations se succèdent (agents territoriaux, hôpitaux publics, la Poste 18 mois de lutte, l’éducation, la culture, l’ONF, la DGCCRF, les finances publiques, l’équipement…) que nous soutenons totalement.
Alors que, pour répondre aux exigences de la situation sociale, le rôle de la fonction publique et des services publics n’a jamais été aussi important, il est urgent notamment :
• de créer les emplois nécessaires et de donner les moyens aux services publics de répondre aux besoins croissants de la population partout sur le territoire ;
• de revenir sur les suppressions au budget 2010 et pourvoir aux remplacements des départs en retraite ;
• d’assurer le maintien et la progression du pouvoir d’achat de tous les personnels par l’augmentation du point d’indice et une reconstruction de la grille ;
• de revenir sur toutes les réformes régressives ;
• d’abroger la loi dite de « mobilité » ;
• de prendre des mesures pour combattre la précarité.
Sur ces revendications, nous appelons à débattre et à agir dès la semaine du 11 janvier pour permettre de faire converger les mobilisations et de construire un temps fort, de grèves et de manifestations, le 21 janvier 2010.
Nos organisations conçoivent cette période d’action comme s’inscrivant dans le processus nécessaire et inscrit dans la durée permettant la convergence des luttes les plus larges et les plus unitaires, avec l’ensemble de la population et des acteurs attachés aux services publics et à la Fonction publique, et l’aboutissement de nos revendications.
Paris le 23 décembre 2009
vendredi 18 décembre 2009
Salire: La Sécu dans l'action le 12 janvier 2010
Du ridicule à l’indécent !
Il a fallu attendre le 15 /12/2009 pour que l’UCANSS tienne une RPN sur les salaires. Pour quel résultat !
0,5% D’AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT AU 1ER JUILLET 2010 !
Voici la proposition, non négociable, faite par le COMEX aux Fédérations Syndicales.
Est-il besoin de rappeler que la dernière augmentation de salaire remontera à 18 mois !
Toutes les fédérations ont condamné ce simulacre de négociation, doublé d’un mépris
envers les personnels de l’institution.
0,5% d’augmentation de la valeur du point, c’est porter le point à 7,1859 €, soit une augmentation de 0,03575€ !!!
Quelques exemples :
Pour un niveau 2, à l’embauche, cela correspond à une augmentation mensuelle brute de 6,97 euros
Pour un niveau 3 à l’embauche = 7,32€
Pour un niveau 3 au plafond d’ancienneté et 14 points = 9,61€
Pour un niveau 4 avec 30 points d’ancienneté et 14 points = 9,79€
Pour un niveau 5b avec 50 points d’ancienneté et 12 points = 12,04€ …
… maintenant tous à vos calculettes pour chiffrer les miettes consenties par l’UCANSS et pourquoi ne pas prendre un rendez-vous à la CAF pour constituer un dossier RSA…
Pour la CGT, cette proposition est scandaleuse, d’autant que les excédents 2008 s’élèvent à 124,6 millions d’euros. Seule la lutte des salariés permettra d’obtenir d’autres résultats.
D’ores et déjà la CGT invite les autres fédérations syndicales à une réunion pour appeler les personnels à l’action dès début janvier 2010.
DÉBATTONS AVEC LES SYNDIQUÉS ET LES SALARIÉS DES PERSPECTIVES D'ACTIONS AVEC EN PREMIER POINT FORT UN APPEL À DES DÉBRAYAGES DE 55MN, DES MOTIONS, PÉTITIONS, INTERPELLATION DES DIRECTEURS LOCAUX, DES CONSEILS.... LE 12 JANVIER DANS TOUS LES ORGANISMES.
(Pour information : revalorisation du SMIC de 0,5% au 1er janvier 2010).
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
PLUS NOMBREUX, PLUS FORTS, ADHEREZ A LA CGT !
Nom : ……………………………………………..Prénom : ……………………………………………..
Organisme : ………………………………………………………………………………………………..
A envoyer à la fédération CGT des Organismes Sociaux – case 536 - 263, rue de Paris
93515 Montreuil – tel : 01 48 18 83 56 – fax : 01 48 59 24 75
Il a fallu attendre le 15 /12/2009 pour que l’UCANSS tienne une RPN sur les salaires. Pour quel résultat !
0,5% D’AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT AU 1ER JUILLET 2010 !
Voici la proposition, non négociable, faite par le COMEX aux Fédérations Syndicales.
Est-il besoin de rappeler que la dernière augmentation de salaire remontera à 18 mois !
Toutes les fédérations ont condamné ce simulacre de négociation, doublé d’un mépris
envers les personnels de l’institution.
0,5% d’augmentation de la valeur du point, c’est porter le point à 7,1859 €, soit une augmentation de 0,03575€ !!!
Quelques exemples :
Pour un niveau 2, à l’embauche, cela correspond à une augmentation mensuelle brute de 6,97 euros
Pour un niveau 3 à l’embauche = 7,32€
Pour un niveau 3 au plafond d’ancienneté et 14 points = 9,61€
Pour un niveau 4 avec 30 points d’ancienneté et 14 points = 9,79€
Pour un niveau 5b avec 50 points d’ancienneté et 12 points = 12,04€ …
… maintenant tous à vos calculettes pour chiffrer les miettes consenties par l’UCANSS et pourquoi ne pas prendre un rendez-vous à la CAF pour constituer un dossier RSA…
Pour la CGT, cette proposition est scandaleuse, d’autant que les excédents 2008 s’élèvent à 124,6 millions d’euros. Seule la lutte des salariés permettra d’obtenir d’autres résultats.
D’ores et déjà la CGT invite les autres fédérations syndicales à une réunion pour appeler les personnels à l’action dès début janvier 2010.
DÉBATTONS AVEC LES SYNDIQUÉS ET LES SALARIÉS DES PERSPECTIVES D'ACTIONS AVEC EN PREMIER POINT FORT UN APPEL À DES DÉBRAYAGES DE 55MN, DES MOTIONS, PÉTITIONS, INTERPELLATION DES DIRECTEURS LOCAUX, DES CONSEILS.... LE 12 JANVIER DANS TOUS LES ORGANISMES.
(Pour information : revalorisation du SMIC de 0,5% au 1er janvier 2010).
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PLUS NOMBREUX, PLUS FORTS, ADHEREZ A LA CGT !
Nom : ……………………………………………..Prénom : ……………………………………………..
Organisme : ………………………………………………………………………………………………..
A envoyer à la fédération CGT des Organismes Sociaux – case 536 - 263, rue de Paris
93515 Montreuil – tel : 01 48 18 83 56 – fax : 01 48 59 24 75
DECLARATION COMMUNE CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, Ligue des Droits de l’Homme,Cimade, Autremonde, Femmes Egalité, RESF, Droits Devant !!EGALITE ET
Le 18 décembre, le monde entier célèbre la journée internationale des migrants.
C’est l’occasion, dans le monde entier, de réaffirmer et de promouvoir les droits des migrants. Cette date a été choisie par l’Organisation des Nations Unies, car elle coïncide avec celle de l’adoption par l’Assemblée Générale, le 18 décembre 1990, de la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2003, après 20 ratifications. Elle lie aujourd’hui une quarantaine d’États, mais aucun pays du Nord ne l’a signée.
La convention réaffirme les droits de l’Homme déjà garantis par les autres instruments internationaux, en les appliquant aux travailleurs migrants, dont elle donne pour la première fois une définition internationale. Elle invite les États d’origine comme les États d’accueil ou de transit à assumer leurs responsabilités dans la garantie effective de tous ces droits.
Nos organisations demandent que la France ratifie enfin cette convention.
Pour l’ensemble des signataires, le principe de base qui doit impérativement prévaloir, en droit et en fait, sur le marché du travail est celui de l’égalité des droits sociaux entre les nationaux et les étrangers. A défaut, la porte est grande ouverte à l’exploitation sans limite des travailleurs étrangers sans papiers à l’échelle nationale et internationale.
La situation actuelle des travailleurs et travailleuses sans papiers est inadmissible et nous renouvelons notre demande pressante de régularisation de ces travailleurs migrants.
Suite à la publication d’une circulaire et d’un « non-paper » le 24 novembre par le Ministère de l’Immigration, les discussions avec les ministères concernés doivent reprendre sur la base de nos revendications qui restent insatisfaites:
• Une ancienneté de séjour qui serait fixée arbitrairement à 5 ans est inacceptable.
• La circulaire concerne les seuls travailleurs déclarés et laisse entièrement de côté les travailleurs non déclarés et en particulier les travailleuses du service à la personne. Tous ces salariés ne demandent qu’à cotiser.
• Les Algériens et les Tunisiens ne doivent pas être hors champ d’application de la circulaire.
• La circulaire continue de parler de métiers en « difficulté de recrutement » dans les bassins régionaux d’emplois, alors que les travailleurs(euses) sans papiers travaillent souvent depuis des années dans notre pays et sont déjà pris en compte dans les statistiques de l’emploi.
Organisations signataires de la lettre au Premier Ministre du 1er octobre, nous avons demandé à être reçues par M. Darcos, Ministre du Travail. Il s’agit en effet d’un conflit du travail : des salarié(e)s que leur situation administrative irrégulière prive d’une partie de leurs droits demandent, par le moyen de leur régularisation, à être rétablis dans l’intégralité de ces droits. Les travailleurs migrants ne sont pas des salariés à part !
Paris, le 17 décembre 2009
C’est l’occasion, dans le monde entier, de réaffirmer et de promouvoir les droits des migrants. Cette date a été choisie par l’Organisation des Nations Unies, car elle coïncide avec celle de l’adoption par l’Assemblée Générale, le 18 décembre 1990, de la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2003, après 20 ratifications. Elle lie aujourd’hui une quarantaine d’États, mais aucun pays du Nord ne l’a signée.
La convention réaffirme les droits de l’Homme déjà garantis par les autres instruments internationaux, en les appliquant aux travailleurs migrants, dont elle donne pour la première fois une définition internationale. Elle invite les États d’origine comme les États d’accueil ou de transit à assumer leurs responsabilités dans la garantie effective de tous ces droits.
Nos organisations demandent que la France ratifie enfin cette convention.
Pour l’ensemble des signataires, le principe de base qui doit impérativement prévaloir, en droit et en fait, sur le marché du travail est celui de l’égalité des droits sociaux entre les nationaux et les étrangers. A défaut, la porte est grande ouverte à l’exploitation sans limite des travailleurs étrangers sans papiers à l’échelle nationale et internationale.
La situation actuelle des travailleurs et travailleuses sans papiers est inadmissible et nous renouvelons notre demande pressante de régularisation de ces travailleurs migrants.
Suite à la publication d’une circulaire et d’un « non-paper » le 24 novembre par le Ministère de l’Immigration, les discussions avec les ministères concernés doivent reprendre sur la base de nos revendications qui restent insatisfaites:
• Une ancienneté de séjour qui serait fixée arbitrairement à 5 ans est inacceptable.
• La circulaire concerne les seuls travailleurs déclarés et laisse entièrement de côté les travailleurs non déclarés et en particulier les travailleuses du service à la personne. Tous ces salariés ne demandent qu’à cotiser.
• Les Algériens et les Tunisiens ne doivent pas être hors champ d’application de la circulaire.
• La circulaire continue de parler de métiers en « difficulté de recrutement » dans les bassins régionaux d’emplois, alors que les travailleurs(euses) sans papiers travaillent souvent depuis des années dans notre pays et sont déjà pris en compte dans les statistiques de l’emploi.
Organisations signataires de la lettre au Premier Ministre du 1er octobre, nous avons demandé à être reçues par M. Darcos, Ministre du Travail. Il s’agit en effet d’un conflit du travail : des salarié(e)s que leur situation administrative irrégulière prive d’une partie de leurs droits demandent, par le moyen de leur régularisation, à être rétablis dans l’intégralité de ces droits. Les travailleurs migrants ne sont pas des salariés à part !
Paris, le 17 décembre 2009
mercredi 16 décembre 2009
mercredi 9 décembre 2009
Le 5 décembre 2009, les cheminots ont manifesté massivement
Le Mardi 08 décembre 2009, plus de 10 000 cheminots actifs et retraités dont plus de 300 CGT de la Région Nord Pas de Calais ont participé à la manifestation nationale unitaire à Paris organisée par les Fédérations CGT – UNSA - CFDT.
Dans un contexte social dégradé dans le pays, à l’approche d’un budget 2010 à la SNCF qui annonce dès aujourd’hui un nouveau désengagement de l’Etat et un plan social de grande ampleur, cette manifestation a permis la convergence des luttes locales qui se multiplient sur le territoire.
Après la grève du 20 octobre 2009, le rassemblement des cheminots du commercial voyageurs du 17 novembre et l’action nationale au matériel du 1er décembre, cette journée d’action représente un nouvel avertissement pour la direction de la SNCF et le Gouvernement.
Réorganisation, structuration autonome des activités, casse de l’emploi, dégradation des conditions de vie et de travail, motivent l’expression de ce mécontentement. La présence d’élus à cette manifestation démontre également que ces choix politiques dégradent fortement la qualité du service public et engagent l’avenir de certains sites et de milliers d’emplois.
Cette mobilisation est de nouveau le signe de l’exigence des cheminots actifs et retraités pour que s’ouvrent à tous les niveaux de l’entreprise des négociations, permettant de prendre des mesures qui améliorent le service public et les conditions sociales des cheminots.
Face à la surdité de la Direction et du Gouvernement, la Fédération CGT des Cheminots met en débat la perspective d’une action nationale de grève de haut niveau en janvier 2010 à la SNCF.
Dans un contexte social dégradé dans le pays, à l’approche d’un budget 2010 à la SNCF qui annonce dès aujourd’hui un nouveau désengagement de l’Etat et un plan social de grande ampleur, cette manifestation a permis la convergence des luttes locales qui se multiplient sur le territoire.
Après la grève du 20 octobre 2009, le rassemblement des cheminots du commercial voyageurs du 17 novembre et l’action nationale au matériel du 1er décembre, cette journée d’action représente un nouvel avertissement pour la direction de la SNCF et le Gouvernement.
Réorganisation, structuration autonome des activités, casse de l’emploi, dégradation des conditions de vie et de travail, motivent l’expression de ce mécontentement. La présence d’élus à cette manifestation démontre également que ces choix politiques dégradent fortement la qualité du service public et engagent l’avenir de certains sites et de milliers d’emplois.
Cette mobilisation est de nouveau le signe de l’exigence des cheminots actifs et retraités pour que s’ouvrent à tous les niveaux de l’entreprise des négociations, permettant de prendre des mesures qui améliorent le service public et les conditions sociales des cheminots.
Face à la surdité de la Direction et du Gouvernement, la Fédération CGT des Cheminots met en débat la perspective d’une action nationale de grève de haut niveau en janvier 2010 à la SNCF.
vendredi 4 décembre 2009
Grenelle de l’environnement, Aménagement du territoire,…TER, FRET, Service Public
A grand renfort de messages publicitaires, de communiqués de presse, le Gouvernement et la Direction SNCF nous vantent les nouveaux bienfaits du rail, mais quand est-il exactement ?
LE FRET FERROVIAIRE est en pleine déliquescence et le plan envisagé va rajouter plus de
1,5 millions de camions sur la route dans les 5 prochaines années (30 trajets camions par jour et par département). En effet, les nouveaux projets (autoroutes ferroviaires, TGV fret...) ne verront pas le jour avant 2015-2020 et ne pourront pas rattraper les dégâts environnementaux provoqués par le plan FRET mis en œuvre dès 2009.
Ainsi, combien de PME-PMI seront obligées de se tourner vers le transport routier et combien d’entre elles n’auront pas d’autres choix que de fermer ou délocaliser leur production ?
Même la Direction SNCF fait transporter ses propres matériaux (traverses, ballasts, essieux de wagons) ou encore ses pièces pour les locomotives par la route. Pour l’année 2009, cela représente près de 20 000 camions ! Après les 2 millions de camions jetés sur les routes entre 2003 et 2008, suite au premier plan FRET, ça commence à faire beaucoup !
La casse continue aujourd’hui avec la fermeture programmée de 8 sites de triages sur les 11 restants. A la SNCF, quand un triage ferme, c’est l’équivalent d’une fermeture d’usine : l’activité s’arrête pour ne jamais reprendre !
Alors que la suppression envisagée de trains « Corail », « Téoz » ou « trains auto-couchettes », au risque d’enclaver totalement des régions entières ; c’est le Transport Express Régional (TER) qui est attaqué. Dans le cadre d’une campagne de dénigrement savamment orchestrée, un rapport de la Cour des Comptes vient en aide au Gouvernement, étrangement à quelques mois des élections régionales....
Les conclusions « à charge » de ce rapport ne retiennent de cette décentralisation réussie que des critères financiers, qui ne trouveraient réponse que dans l’ouverture à la concurrence et l’augmentation de la productivité à la SNCF.
LA FEDERATION CGT DES CHEMINOTS RAPPELLE AUX USAGERS DU RAIL :
les régions ne disposent pas de ressources propres comme le versement transport ;
le trafic TER a progressé de 55% entre 1997 et 2007, les recettes ont pris la même tendance, des gares ont été rénovées, du matériel neuf a été financé et des lignes ont été rouvertes ;
18 régions ont renouvelé leurs conventions avec la SNCF avec des durées approchant ou atteignant souvent les 10 ans. D’ailleurs, la région Alsace, fer de lance médiatique d’une possible ouverture à la concurrence, doit signer sa convention en décembre 2009 avec comme seul opérateur la SNCF et pour une durée de 9 ans ;
contrairement à ce qu’affirme la Cour des Comptes, l’Etat ne supporte pas les coûts supplémentaires depuis la mise en place de la régionalisation, sauf celui de l’augmentation des péages dont il est responsable ! L’Etat a déserté la table des négociations lors des renouvellements des conventions et il impose aux régions, par son désengagement, le financement de certaines infrastructures ferroviaires régionales ;
depuis 2002, la Direction SNCF a supprimé 21 500 emplois. Force est de constater qu’en plus d’être une championne pour remettre les marchandises dans les camions et les voyageurs sur la route, la Direction SNCF alimente allègrement le nombre de chômeurs dans notre pays. En 7 ans, elle aura supprimé, en terme d’emplois, l’équivalent de 30 usines « Molex » !
Face à ce constat, l’heure n’est pas aux manœuvres politiciennes, mais bien à donner les moyens au Service Public Ferroviaire de mieux répondre au quotidien aux attentes des usagers et des chargeurs en matière de transport.
Agissons ensemble pour combattre les mauvais coups qui se préparent !
Taxes sur les billets, remplacement des dessertes relations par des dessertes routières et cerise sur le gâteau, après avoir sans cesse essayer d’opposer les usagers aux cheminots, c’est maintenant les contribuables qui paieraient trop cher pour les usagers du rail, que Gouvernement et Direction SNCF tentent de faire monter au créneau.
Concurrence, business, libéralisation, privatisations ont rythmé les politiques de ces dernières années, mais quand les libéraux de tout poil oseront-ils faire un bilan sérieux de celles-ci ? Lorsqu’on sait que ce sont ces options qui nous ont entraînés dans la crise économique que nous connaissons.
L’ouverture à la concurrence dans le FRET ferroviaire a généré son lot d’incidents, d’accidents débouchant sur une régression sans précédent en matière de tonnages transportés.
Dans le transport de voyageurs, la même politique aurait malheureusement les mêmes effets : réduction des prestations, augmentation des tarifs et baisse du niveau de sécurité, à moins que les usagers-cheminots imposent, ensemble, d’autres choix.
Pour la Fédération CGT, l’Etat doit assumer ses responsabilités pour l’aménagement harmonieux du territoire et le financement du service public ferroviaire SNCF.
Dans ce cadre, les cheminots actifs et retraités
participeront à l’appel des Organisations Syndicales CGT, UNSA et CFDT à la manifestation nationale à Paris, le 08 décembre 2009.
LE FRET FERROVIAIRE est en pleine déliquescence et le plan envisagé va rajouter plus de
1,5 millions de camions sur la route dans les 5 prochaines années (30 trajets camions par jour et par département). En effet, les nouveaux projets (autoroutes ferroviaires, TGV fret...) ne verront pas le jour avant 2015-2020 et ne pourront pas rattraper les dégâts environnementaux provoqués par le plan FRET mis en œuvre dès 2009.
Ainsi, combien de PME-PMI seront obligées de se tourner vers le transport routier et combien d’entre elles n’auront pas d’autres choix que de fermer ou délocaliser leur production ?
Même la Direction SNCF fait transporter ses propres matériaux (traverses, ballasts, essieux de wagons) ou encore ses pièces pour les locomotives par la route. Pour l’année 2009, cela représente près de 20 000 camions ! Après les 2 millions de camions jetés sur les routes entre 2003 et 2008, suite au premier plan FRET, ça commence à faire beaucoup !
La casse continue aujourd’hui avec la fermeture programmée de 8 sites de triages sur les 11 restants. A la SNCF, quand un triage ferme, c’est l’équivalent d’une fermeture d’usine : l’activité s’arrête pour ne jamais reprendre !
Alors que la suppression envisagée de trains « Corail », « Téoz » ou « trains auto-couchettes », au risque d’enclaver totalement des régions entières ; c’est le Transport Express Régional (TER) qui est attaqué. Dans le cadre d’une campagne de dénigrement savamment orchestrée, un rapport de la Cour des Comptes vient en aide au Gouvernement, étrangement à quelques mois des élections régionales....
Les conclusions « à charge » de ce rapport ne retiennent de cette décentralisation réussie que des critères financiers, qui ne trouveraient réponse que dans l’ouverture à la concurrence et l’augmentation de la productivité à la SNCF.
LA FEDERATION CGT DES CHEMINOTS RAPPELLE AUX USAGERS DU RAIL :
les régions ne disposent pas de ressources propres comme le versement transport ;
le trafic TER a progressé de 55% entre 1997 et 2007, les recettes ont pris la même tendance, des gares ont été rénovées, du matériel neuf a été financé et des lignes ont été rouvertes ;
18 régions ont renouvelé leurs conventions avec la SNCF avec des durées approchant ou atteignant souvent les 10 ans. D’ailleurs, la région Alsace, fer de lance médiatique d’une possible ouverture à la concurrence, doit signer sa convention en décembre 2009 avec comme seul opérateur la SNCF et pour une durée de 9 ans ;
contrairement à ce qu’affirme la Cour des Comptes, l’Etat ne supporte pas les coûts supplémentaires depuis la mise en place de la régionalisation, sauf celui de l’augmentation des péages dont il est responsable ! L’Etat a déserté la table des négociations lors des renouvellements des conventions et il impose aux régions, par son désengagement, le financement de certaines infrastructures ferroviaires régionales ;
depuis 2002, la Direction SNCF a supprimé 21 500 emplois. Force est de constater qu’en plus d’être une championne pour remettre les marchandises dans les camions et les voyageurs sur la route, la Direction SNCF alimente allègrement le nombre de chômeurs dans notre pays. En 7 ans, elle aura supprimé, en terme d’emplois, l’équivalent de 30 usines « Molex » !
Face à ce constat, l’heure n’est pas aux manœuvres politiciennes, mais bien à donner les moyens au Service Public Ferroviaire de mieux répondre au quotidien aux attentes des usagers et des chargeurs en matière de transport.
Agissons ensemble pour combattre les mauvais coups qui se préparent !
Taxes sur les billets, remplacement des dessertes relations par des dessertes routières et cerise sur le gâteau, après avoir sans cesse essayer d’opposer les usagers aux cheminots, c’est maintenant les contribuables qui paieraient trop cher pour les usagers du rail, que Gouvernement et Direction SNCF tentent de faire monter au créneau.
Concurrence, business, libéralisation, privatisations ont rythmé les politiques de ces dernières années, mais quand les libéraux de tout poil oseront-ils faire un bilan sérieux de celles-ci ? Lorsqu’on sait que ce sont ces options qui nous ont entraînés dans la crise économique que nous connaissons.
L’ouverture à la concurrence dans le FRET ferroviaire a généré son lot d’incidents, d’accidents débouchant sur une régression sans précédent en matière de tonnages transportés.
Dans le transport de voyageurs, la même politique aurait malheureusement les mêmes effets : réduction des prestations, augmentation des tarifs et baisse du niveau de sécurité, à moins que les usagers-cheminots imposent, ensemble, d’autres choix.
Pour la Fédération CGT, l’Etat doit assumer ses responsabilités pour l’aménagement harmonieux du territoire et le financement du service public ferroviaire SNCF.
participeront à l’appel des Organisations Syndicales CGT, UNSA et CFDT à la manifestation nationale à Paris, le 08 décembre 2009.
RACHAT DE TRIGANO PAR LA CCAS : LA CGT POURSUIT SON ACTION POUR LE DROIT AUX VACANCES POUR TOUS !
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 2 DECEMBRE 2009
La CGT revendique le droit aux vacances pour l’ensemble des salariés, quels que soient leur pouvoir d’achat, leur situation familiale, leur entreprise d’appartenance, au même titre que le droit au travail, à la santé, à l’éducation, au logement.
Alors qu’une famille sur deux et un enfant sur trois ne partent pas en vacances, l’enjeu pour la CCAS est de répondre aux besoins des 677 578 bénéficiaires des Industries Electriques et Gazières dans le cadre d’un tourisme social et solidaire.
L’importance et la nature des demandes de vacances ont conduit la CCAS à acheter des lits auprès d’opérateurs du tourisme social, mais également du tourisme marchand, pour un volume toujours plus important.
Or, la valeur financière que représentent ces achats externes impacte fortement les ressources des activités sociales. De même, la fragilité des partenaires de la CCAS (faillites d’organismes et d’associations, ventes de sites, ou disparitions pures et simples) conduit à s’interroger sur le risque de disparition du tourisme social et associatif.
De surcroît, les demandes non satisfaites des bénéficiaires des industries électriques et gazières restent de l’ordre de 10 % l’été et 25 % l’hiver.
Au-delà de la rénovation et l’adaptation du patrimoine de la CCAS, le développement d’un tourisme social et solidaire capable de relever le défi du droit aux vacances pour tous dépend de la mutualisation de son action.
Dans cette optique, la CGT a décidé d’un investissement solidaire fort au service des électriciens et gaziers et du tourisme social. Elle a mandaté ses représentants au conseil d’administration de la CCAS du 2 décembre 2009 pour un positionnement en faveur du projet de rachat de la Compagnie Internationale André Trigano.
Cette acquisition permet pour la première fois de faire basculer un acteur majeur du tourisme de plein air en France, propriétaire de 72000 lits, de la cotation en bourse pour l’intégrer dans l’économie sociale et le tourisme social, familial et populaire.
L’intention de la CGT demeure celle de poursuivre le travail en coopération avec l’ANCAVTT - Association Nationale de Coordination des Activités de Vacances Tourisme et Travail - pour développer la mise en commun des moyens des comités d’entreprise et permettre l’entrée de partenaires de l’économie sociale et du tourisme social au capital de la CIAT.
Pour les salariés de l’Energie, l’objectif est de disposer de lits supplémentaires dans des destinations familiales et populaires, de favoriser les échanges avec d’autres salariés et de contribuer à plus de justice sociale dans l’accès aux vacances.
Au-delà de ce projet, la CGT reste mobilisée sur l’élargissement des vacances proposées par la CCAS aux salariés des filiales des entreprises des IEG et de la sous-traitance. Elle revendique pour cela la participation des opérateurs des IEG au financement des activités sociales au même niveau que ceux qui y contribuent actuellement.
La CGT revendique le droit aux vacances pour l’ensemble des salariés, quels que soient leur pouvoir d’achat, leur situation familiale, leur entreprise d’appartenance, au même titre que le droit au travail, à la santé, à l’éducation, au logement.
Alors qu’une famille sur deux et un enfant sur trois ne partent pas en vacances, l’enjeu pour la CCAS est de répondre aux besoins des 677 578 bénéficiaires des Industries Electriques et Gazières dans le cadre d’un tourisme social et solidaire.
L’importance et la nature des demandes de vacances ont conduit la CCAS à acheter des lits auprès d’opérateurs du tourisme social, mais également du tourisme marchand, pour un volume toujours plus important.
Or, la valeur financière que représentent ces achats externes impacte fortement les ressources des activités sociales. De même, la fragilité des partenaires de la CCAS (faillites d’organismes et d’associations, ventes de sites, ou disparitions pures et simples) conduit à s’interroger sur le risque de disparition du tourisme social et associatif.
De surcroît, les demandes non satisfaites des bénéficiaires des industries électriques et gazières restent de l’ordre de 10 % l’été et 25 % l’hiver.
Au-delà de la rénovation et l’adaptation du patrimoine de la CCAS, le développement d’un tourisme social et solidaire capable de relever le défi du droit aux vacances pour tous dépend de la mutualisation de son action.
Dans cette optique, la CGT a décidé d’un investissement solidaire fort au service des électriciens et gaziers et du tourisme social. Elle a mandaté ses représentants au conseil d’administration de la CCAS du 2 décembre 2009 pour un positionnement en faveur du projet de rachat de la Compagnie Internationale André Trigano.
Cette acquisition permet pour la première fois de faire basculer un acteur majeur du tourisme de plein air en France, propriétaire de 72000 lits, de la cotation en bourse pour l’intégrer dans l’économie sociale et le tourisme social, familial et populaire.
L’intention de la CGT demeure celle de poursuivre le travail en coopération avec l’ANCAVTT - Association Nationale de Coordination des Activités de Vacances Tourisme et Travail - pour développer la mise en commun des moyens des comités d’entreprise et permettre l’entrée de partenaires de l’économie sociale et du tourisme social au capital de la CIAT.
Pour les salariés de l’Energie, l’objectif est de disposer de lits supplémentaires dans des destinations familiales et populaires, de favoriser les échanges avec d’autres salariés et de contribuer à plus de justice sociale dans l’accès aux vacances.
Au-delà de ce projet, la CGT reste mobilisée sur l’élargissement des vacances proposées par la CCAS aux salariés des filiales des entreprises des IEG et de la sous-traitance. Elle revendique pour cela la participation des opérateurs des IEG au financement des activités sociales au même niveau que ceux qui y contribuent actuellement.
jeudi 3 décembre 2009
Attention dangers : deux nouveaux fichiers de police remplacent EDVIGE
Introduction
Deux décrets du 16 octobre 2009, jour de la Sainte Edvige, publiés au JO du 18 , instituent deux fichiers de police qui prennent la place des fichiers Edvige et Edvirsp (voir le communiqué de la CGT du 19 octobre).
L’important mouvement d’opposition à Edvige, puis à Edvirsp, en 2008, a conduit le gouvernement à « retirer » le 19 novembre 2008, avec effet rétroactif, Edvige à « ne pas publier », Edvirsp.
Le premier décret paru en octobre 2009 concerne la prévention des atteintes à la Sécurité publique (D. n° 2009-1249 du 16 octobre 2009). Le second est relatif aux enquêtes administratives (D. n° 2009-1250 du 16 octobre 2009).
Malgré quelques modifications, une réécriture des textes à mettre à l’actif de la mobilisation citoyenne, ces textes restent particulièrement dangereux pour les libertés, pour le droit de travailler, le droit à l’emploi.
Le gouvernement a dû quelque peu reculer
En premier lieu, il n’y a plus comme ce fut le cas pour Edvige un seul fichier de police mélangeant aux finalités, deux objets, mais deux fichiers. Pourtant la consultation du fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique est prévue pour les enquêtes administratives (art. 6, 1er alinéa).
Contrairement à ce qui avait été annoncé pendant la mobilisation citoyenne, le gouvernement n’a pas choisi la loi pour un texte qui met en cause les libertés publiques, mais a usé dans l’ombre de son pouvoir réglementaire.
Des données sensibles au sens de la loi Informatique et libertés ont été supprimées telles que l’état de santé, la vie sexuelle… Le principe de la mise en fiche des personnalités est abandonné. Les mineurs de 13 ans et plus restent fichés (article 5) au mépris de la Déclaration des Droits de l’Enfant, dans une approche exclusivement répressive en ce qui concerne le fichier des atteintes à la sécurité publique.
Les délais de conservation des données sont limités à 10 ans, mais peuvent être « glissants ». Le point de départ du délai recule si un nouvel élément fait l’objet d’une inscription au fichier. Il est de trois ans pour les mineurs de 13 à 18 ans.
L’accès des agents de la police nationale aux fichiers fait l’objet d’une meilleure traçabilité. Selon certaines données, il semble que près de 100.000 agents puissent y avoir accès.
I. Les dangers du fichier relatif aux enquêtes administratives au regard du droit à l’emploi
C’est l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, modifiée par la loi du 18 mars 2003, et le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 qui précisent les emplois publics ou privés concernés.
Les enquêtes administratives prévues pour le recrutement, l’affectation, l’autorisation, l’agrément ou l’habilitation concernent les emplois publics et privés dans les domaines suivants :
- de la souveraineté de l’État ou relevant de la sécurité ou de la défense ;
- des jeux, paris et courses ;
- des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce (centrales atomiques, aéroports…) ;
- des matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique ;
Cela concerne donc un nombre assez considérable d’emplois, régis par ailleurs par des dispositions légales particulières ou des statuts.
Ce qui est en cause par ces règles et la procédure d’enquête existante c’est en définitive le droit à l’emploi : celui de concourir, de postuler, d’être agréé ou habilité ou de conserver son travail.
Cela va du technicien de surface chargé du nettoyage dans une entreprise x, en passant par le bagagiste dans un aéroport jusqu’au magistrat ou au préfet.
Que prévoit le décret : les informations recueillies
Il précise les catégories d’informations recueillies. Il s’agit selon l’article 2 d’inscrire :
1. « Motif de l’enquête ;
2. Informations ayant trait à l’état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
3. Photographies ;
4. Titres d’identité.
Est également conservé le rapport de l’enquête administrative, contenant les éléments permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées, compte tenu de leur nature.
Le traitement ne permet des recherches automatisées qu’à partir des données mentionnées aux 1. et 2. »
(Ce qui veut dire qu’elles ne sont pas consultables par les autorités de police habilitées.)
Le « comportement » des syndicalistes
Mais plus grave, dans une démarche dérogatoire, l’article 3 autorise des informations en principe sensibles. Il stipule : « Toutefois l’enregistrement des données, contenues dans un rapport d’enquête, relatives à un comportement incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées est autorisé alors même que ce comportement aurait une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale. »
On surveille, on peut mettre en fiche les comportements des syndicalistes.
La CNIL considère que cette formulation apporte des garanties suffisantes au regard de ce que prévoyait Edvige, car le « comportement » ne doit pas faire apparaître de données sensibles telles que l’origine raciale et ethnique, l’état de santé, la vie sexuelle, les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. Dont acte.
La CNIL note qu’ont été supprimés les signes physiques, les déplacements, l’immatriculation des véhicules, que les antécédents judiciaires ne devront faire référence qu’à des faits, non à des condamnations pénales.
La durée de conservation
Les jeunes à partir de 16 ans, âge d’entrée dans la vie active, pourront faire l’objet d’une enquête administrative.
Pour tous, la durée de conservation de ce fichier est de 5 ans à compter du dernier enregistrement (article 4) ou de la cessation des fonctions ou des missions, ce qui est fort long lorsqu’il s’agit d’une carrière entière.
Les droits des personnes pouvant être fichées
Le décret prévoit un droit d’information, c’est-à-dire que la personne sera informée que l’enquête administrative la concernant pourra donner lieu à fichage. Sans plus. Dans quel délai, selon quelles modalités… Ni droit d’opposition, ni information sur le contenu du fichage. La seule possibilité est l’accès indirect par la saisie de la CNIL qui effectuera une vérification dans un délai plus ou moins long.
Et les autres fichiers de police ?
On sait que des fichiers comme le STIC mis en place par la police nationale en 2001, le fichier Judex de la gendarmerie nationale, sans compter celui des renseignements généraux jusqu’au 31 décembre 2009, sont consultés pour les enquêtes administratives.
Le STIC a défrayé la chronique par l’étendue de ses informations erronées, du nombre de personnes qui n’auraient pas dû y figurer.
La CNIL dans un document public daté du 21 janvier 2009 indique que ce fichier brille par le manque de rigueur de son contenu, l’absence d’exactitude quant aux personnes fichées et aux données enregistrées. Entre 25 et 30% d’erreurs. Alors que « Être fiché dans le STIC est en effet porteur de conséquences importantes qui peuvent entraîner la perte d’emploi, le refus de recrutement, l’impossibilité de se présenter à des concours administratifs, etc., écrit la CNIL. Ce qui ne semble pas pris en compte par le ministère de l’Intérieur pour y remédier. Cela concerne aujourd’hui plus d’un million d’emplois, selon la CNIL. Ce qui veut dire qu’il en découle des conséquences graves pour accéder à un emploi.
Les salariés de nombreux aéroports (Roissy, Orly, etc.) en savent quelque chose.
Ce chiffre de 1 million est approximatif. Si l’on tient compte des tendances rampantes à inclure de plus en plus d’entreprises prestataires ou sous-traitantes dans la liste des entreprises « sous enquête ». Et dans d’autre cas, à « élargir » les zones d’activité et les catégories de salariés placés sous « enquête administrative », on voit les conséquences gravissimes de ce fichier dans le contexte actuel économique et social.
Selon le rapport Bauer publié en 2006, le STIC regrouperait 4.750.000 fiches de mis en cause et aurait fait l’objet en 2005 de 12.035.200 consultations (Fichiers de police et de gendarmerie, p. 20, in Documentation française).
II. Les dangers du fichier relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique
Ce fichier comme celui concernant les enquêtes administratives présente des dangers considérables pour les libertés.
Dans les deux cas, les informations collectées ne reposeront pas sur des actes, sur des faits précis (comme le casier judiciaire par exemple), mais sur des présomptions, des appréciations, des opinions subjectives des fonctionnaires de police. C’est une atteinte au principe de la présomption d’innocence.
L’article 1er du décret stipule qu’il convient de recueillir, conserver et analyser, les informations (énumérées à l’article 2) qui concernent « es personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique. (…) et les personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives. »
Les jeunes peuvent être fichés à compter de 13 ans
Les jeunes peuvent donc être fichés dès l’âge de 13 ans pour les finalités précisées à l’article 1er et pour toutes les données énumérées à l’article 2.
C’est une approche exclusivement répressive de la délinquance des mineurs et de la lutte contre les « bandes » ; qui va s’accompagner d’une aggravation des peines encourues, sur le plan pénal. La dimension préventive dans ses aspects multiples est ignorée.
Les informations recueillies dans le fichier
Elles sont au nombre de neuf (article 2) :
1. « Motif de l’enregistrement ;
2. Informations ayant trait à l’état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
3. Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;
4. Titres d’identité ;
5. Immatriculation des véhicules ;
6. Informations patrimoniales ;
7. Activités publiques, comportement et déplacements ;
8. Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
9. Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l’intéressé.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Les informations « sensibles » recueillies « à titre dérogatoire »
L’article 3 autorise, par dérogation à la loi Informatique et libertés (article 8), pour les fins de prévention des atteintes à la sécurité publique… la collecte des informations relatives :
1. « À l’origine géographique »
Ce qui peut remplacer avantageusement les origines ethniques ou concerner les personnes provenant d’une zone géographique donnée (tel quartier, telle banlieue, telle ville). Est-on véritablement à l’abri d’utilisations détournées.
2. « À des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales »
On peut en déduire en bonne logique que les syndicalistes sont présumés porter atteinte à la sécurité publique ou être impliqués dans des actions de violence collective.
C’est une conception dans le mode de fonctionnement policier dangereuse, inacceptable.
Si le terme « activité syndicale » a un sens plus objectif et moins large qu’« opinion syndicale » (expression qui figurait dans le fichier Edvige) il n’en est pas moins dangereux. La CNIL estime le terme « activité aux lieux et place d’opinion est acceptable », car fondée sur des actes.
L’activité syndicale s’inscrit dans l’exercice des libertés syndicales, constitutives des libertés publiques, garanties par le Préambule de 1946 inclus dans la Constitution de la Ve République.
Comment peut-elle être considérée, assimilée, perçue comme une activité potentiellement dangereuse. Alors même que le terme « activité » est un terme générique susceptible d’une interprétation large.
Il est d’ailleurs intéressante de noter la définition, énoncée dans sa délibération par la CNIL, du concept de sécurité publique qui lui semble plus restrictive, donc acceptable en tant que finalité du fichier : « Dans la mesure ou la sécurité publique peut s’analyser comme « l’élément de l’ordre public caractérisé par l’absence de périls pour la vie, la liberté ou le droit de propriété des individus », la définition de cette finalité du traitement apparaît comme plus restrictive que celle qui avait été retenue s’agissant du fichier « Edvige ». »
La durée de conservation
Elle est de 10 ans, après l’intervention et l’inscription au fichier de données (article 4).
Elle est, dans les mêmes conditions, de 3 ans pour les mineurs.
Quels sont les droits des citoyens fichés, des jeunes
Toutes ces considérations concourent à donner la dimension de la dangerosité de ce fichier.
Les citoyens ont-ils quelques droits ? Le décret prend soin de préciser qu’ils n’ont ni droit d’information. (Celui de savoir qu’ils figurent dans le fichier), ni droit d’opposition, (celui d’exiger de ne pas y figurer). Ils n’auront qu’un droit d’accès indirect en saisissant la CNIL pour qu’elle puisse avoir accès à certaines des informations détenues. Cet aspect est encore assez imprécis.
Les mineurs auront le même droit sans doute exercé par leur(s) parent(s) ou tuteur(s).
La CGT affirme son refus d’un fichage généralisé des citoyens et des militants politiques, associatifs et syndicaux.
La CGT refuse de considérer les jeunes comme un danger potentiel mais comme l’avenir de notre société. En ce sens, elle refuse le fichage de « gamins » et demande un droit à l’oubli des « erreurs de jeunesse » !
Ces fichiers, n’ont rien à voir avec la lutte anti-terroriste qui relève du fichier CRISTINA. Il s’agit de renseignements accumulés sur des personnes qui n’ont rien fait si ce n’est habiter un quartier dit « sensible », avoir distribué des tracts ou participé à des mouvements de luttes !
Se syndiquer est un Droit reconnu par la constitution ! Nous refusons toute interdiction professionnelle lié à un fichage aléatoire et incontrôlable.
Nous appelons les syndicats, les UL et les UD à construire la défense des salariés ou des privés d’emploi qui se verraient interdire un travail en raison d’un fichage incontrôlé et parfois inexact ou injuste.
Nous appelons les syndiqués CGT à demander des comptes aux préfectures et aux services de police sur les raisons de ces interdictions professionnelles, si nous en avons connaissance.
Nous appelons les syndiqués CGT à signer et à faire signer la pétition contre ces fichiers.
Nous exigeons le respect de notre appartenance syndicale !
Nous exigeons le respect de nos droits et de notre citoyenneté !
Deux décrets du 16 octobre 2009, jour de la Sainte Edvige, publiés au JO du 18 , instituent deux fichiers de police qui prennent la place des fichiers Edvige et Edvirsp (voir le communiqué de la CGT du 19 octobre).
L’important mouvement d’opposition à Edvige, puis à Edvirsp, en 2008, a conduit le gouvernement à « retirer » le 19 novembre 2008, avec effet rétroactif, Edvige à « ne pas publier », Edvirsp.
Le premier décret paru en octobre 2009 concerne la prévention des atteintes à la Sécurité publique (D. n° 2009-1249 du 16 octobre 2009). Le second est relatif aux enquêtes administratives (D. n° 2009-1250 du 16 octobre 2009).
Malgré quelques modifications, une réécriture des textes à mettre à l’actif de la mobilisation citoyenne, ces textes restent particulièrement dangereux pour les libertés, pour le droit de travailler, le droit à l’emploi.
Le gouvernement a dû quelque peu reculer
En premier lieu, il n’y a plus comme ce fut le cas pour Edvige un seul fichier de police mélangeant aux finalités, deux objets, mais deux fichiers. Pourtant la consultation du fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique est prévue pour les enquêtes administratives (art. 6, 1er alinéa).
Contrairement à ce qui avait été annoncé pendant la mobilisation citoyenne, le gouvernement n’a pas choisi la loi pour un texte qui met en cause les libertés publiques, mais a usé dans l’ombre de son pouvoir réglementaire.
Des données sensibles au sens de la loi Informatique et libertés ont été supprimées telles que l’état de santé, la vie sexuelle… Le principe de la mise en fiche des personnalités est abandonné. Les mineurs de 13 ans et plus restent fichés (article 5) au mépris de la Déclaration des Droits de l’Enfant, dans une approche exclusivement répressive en ce qui concerne le fichier des atteintes à la sécurité publique.
Les délais de conservation des données sont limités à 10 ans, mais peuvent être « glissants ». Le point de départ du délai recule si un nouvel élément fait l’objet d’une inscription au fichier. Il est de trois ans pour les mineurs de 13 à 18 ans.
L’accès des agents de la police nationale aux fichiers fait l’objet d’une meilleure traçabilité. Selon certaines données, il semble que près de 100.000 agents puissent y avoir accès.
I. Les dangers du fichier relatif aux enquêtes administratives au regard du droit à l’emploi
C’est l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, modifiée par la loi du 18 mars 2003, et le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 qui précisent les emplois publics ou privés concernés.
Les enquêtes administratives prévues pour le recrutement, l’affectation, l’autorisation, l’agrément ou l’habilitation concernent les emplois publics et privés dans les domaines suivants :
- de la souveraineté de l’État ou relevant de la sécurité ou de la défense ;
- des jeux, paris et courses ;
- des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce (centrales atomiques, aéroports…) ;
- des matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique ;
Cela concerne donc un nombre assez considérable d’emplois, régis par ailleurs par des dispositions légales particulières ou des statuts.
Ce qui est en cause par ces règles et la procédure d’enquête existante c’est en définitive le droit à l’emploi : celui de concourir, de postuler, d’être agréé ou habilité ou de conserver son travail.
Cela va du technicien de surface chargé du nettoyage dans une entreprise x, en passant par le bagagiste dans un aéroport jusqu’au magistrat ou au préfet.
Que prévoit le décret : les informations recueillies
Il précise les catégories d’informations recueillies. Il s’agit selon l’article 2 d’inscrire :
1. « Motif de l’enquête ;
2. Informations ayant trait à l’état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
3. Photographies ;
4. Titres d’identité.
Est également conservé le rapport de l’enquête administrative, contenant les éléments permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées, compte tenu de leur nature.
Le traitement ne permet des recherches automatisées qu’à partir des données mentionnées aux 1. et 2. »
(Ce qui veut dire qu’elles ne sont pas consultables par les autorités de police habilitées.)
Le « comportement » des syndicalistes
Mais plus grave, dans une démarche dérogatoire, l’article 3 autorise des informations en principe sensibles. Il stipule : « Toutefois l’enregistrement des données, contenues dans un rapport d’enquête, relatives à un comportement incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées est autorisé alors même que ce comportement aurait une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale. »
On surveille, on peut mettre en fiche les comportements des syndicalistes.
La CNIL considère que cette formulation apporte des garanties suffisantes au regard de ce que prévoyait Edvige, car le « comportement » ne doit pas faire apparaître de données sensibles telles que l’origine raciale et ethnique, l’état de santé, la vie sexuelle, les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. Dont acte.
La CNIL note qu’ont été supprimés les signes physiques, les déplacements, l’immatriculation des véhicules, que les antécédents judiciaires ne devront faire référence qu’à des faits, non à des condamnations pénales.
La durée de conservation
Les jeunes à partir de 16 ans, âge d’entrée dans la vie active, pourront faire l’objet d’une enquête administrative.
Pour tous, la durée de conservation de ce fichier est de 5 ans à compter du dernier enregistrement (article 4) ou de la cessation des fonctions ou des missions, ce qui est fort long lorsqu’il s’agit d’une carrière entière.
Les droits des personnes pouvant être fichées
Le décret prévoit un droit d’information, c’est-à-dire que la personne sera informée que l’enquête administrative la concernant pourra donner lieu à fichage. Sans plus. Dans quel délai, selon quelles modalités… Ni droit d’opposition, ni information sur le contenu du fichage. La seule possibilité est l’accès indirect par la saisie de la CNIL qui effectuera une vérification dans un délai plus ou moins long.
Et les autres fichiers de police ?
On sait que des fichiers comme le STIC mis en place par la police nationale en 2001, le fichier Judex de la gendarmerie nationale, sans compter celui des renseignements généraux jusqu’au 31 décembre 2009, sont consultés pour les enquêtes administratives.
Le STIC a défrayé la chronique par l’étendue de ses informations erronées, du nombre de personnes qui n’auraient pas dû y figurer.
La CNIL dans un document public daté du 21 janvier 2009 indique que ce fichier brille par le manque de rigueur de son contenu, l’absence d’exactitude quant aux personnes fichées et aux données enregistrées. Entre 25 et 30% d’erreurs. Alors que « Être fiché dans le STIC est en effet porteur de conséquences importantes qui peuvent entraîner la perte d’emploi, le refus de recrutement, l’impossibilité de se présenter à des concours administratifs, etc., écrit la CNIL. Ce qui ne semble pas pris en compte par le ministère de l’Intérieur pour y remédier. Cela concerne aujourd’hui plus d’un million d’emplois, selon la CNIL. Ce qui veut dire qu’il en découle des conséquences graves pour accéder à un emploi.
Les salariés de nombreux aéroports (Roissy, Orly, etc.) en savent quelque chose.
Ce chiffre de 1 million est approximatif. Si l’on tient compte des tendances rampantes à inclure de plus en plus d’entreprises prestataires ou sous-traitantes dans la liste des entreprises « sous enquête ». Et dans d’autre cas, à « élargir » les zones d’activité et les catégories de salariés placés sous « enquête administrative », on voit les conséquences gravissimes de ce fichier dans le contexte actuel économique et social.
Selon le rapport Bauer publié en 2006, le STIC regrouperait 4.750.000 fiches de mis en cause et aurait fait l’objet en 2005 de 12.035.200 consultations (Fichiers de police et de gendarmerie, p. 20, in Documentation française).
II. Les dangers du fichier relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique
Ce fichier comme celui concernant les enquêtes administratives présente des dangers considérables pour les libertés.
Dans les deux cas, les informations collectées ne reposeront pas sur des actes, sur des faits précis (comme le casier judiciaire par exemple), mais sur des présomptions, des appréciations, des opinions subjectives des fonctionnaires de police. C’est une atteinte au principe de la présomption d’innocence.
L’article 1er du décret stipule qu’il convient de recueillir, conserver et analyser, les informations (énumérées à l’article 2) qui concernent « es personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique. (…) et les personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives. »
Les jeunes peuvent être fichés à compter de 13 ans
Les jeunes peuvent donc être fichés dès l’âge de 13 ans pour les finalités précisées à l’article 1er et pour toutes les données énumérées à l’article 2.
C’est une approche exclusivement répressive de la délinquance des mineurs et de la lutte contre les « bandes » ; qui va s’accompagner d’une aggravation des peines encourues, sur le plan pénal. La dimension préventive dans ses aspects multiples est ignorée.
Les informations recueillies dans le fichier
Elles sont au nombre de neuf (article 2) :
1. « Motif de l’enregistrement ;
2. Informations ayant trait à l’état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
3. Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;
4. Titres d’identité ;
5. Immatriculation des véhicules ;
6. Informations patrimoniales ;
7. Activités publiques, comportement et déplacements ;
8. Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
9. Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l’intéressé.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Les informations « sensibles » recueillies « à titre dérogatoire »
L’article 3 autorise, par dérogation à la loi Informatique et libertés (article 8), pour les fins de prévention des atteintes à la sécurité publique… la collecte des informations relatives :
1. « À l’origine géographique »
Ce qui peut remplacer avantageusement les origines ethniques ou concerner les personnes provenant d’une zone géographique donnée (tel quartier, telle banlieue, telle ville). Est-on véritablement à l’abri d’utilisations détournées.
2. « À des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales »
On peut en déduire en bonne logique que les syndicalistes sont présumés porter atteinte à la sécurité publique ou être impliqués dans des actions de violence collective.
C’est une conception dans le mode de fonctionnement policier dangereuse, inacceptable.
Si le terme « activité syndicale » a un sens plus objectif et moins large qu’« opinion syndicale » (expression qui figurait dans le fichier Edvige) il n’en est pas moins dangereux. La CNIL estime le terme « activité aux lieux et place d’opinion est acceptable », car fondée sur des actes.
L’activité syndicale s’inscrit dans l’exercice des libertés syndicales, constitutives des libertés publiques, garanties par le Préambule de 1946 inclus dans la Constitution de la Ve République.
Comment peut-elle être considérée, assimilée, perçue comme une activité potentiellement dangereuse. Alors même que le terme « activité » est un terme générique susceptible d’une interprétation large.
Il est d’ailleurs intéressante de noter la définition, énoncée dans sa délibération par la CNIL, du concept de sécurité publique qui lui semble plus restrictive, donc acceptable en tant que finalité du fichier : « Dans la mesure ou la sécurité publique peut s’analyser comme « l’élément de l’ordre public caractérisé par l’absence de périls pour la vie, la liberté ou le droit de propriété des individus », la définition de cette finalité du traitement apparaît comme plus restrictive que celle qui avait été retenue s’agissant du fichier « Edvige ». »
La durée de conservation
Elle est de 10 ans, après l’intervention et l’inscription au fichier de données (article 4).
Elle est, dans les mêmes conditions, de 3 ans pour les mineurs.
Quels sont les droits des citoyens fichés, des jeunes
Toutes ces considérations concourent à donner la dimension de la dangerosité de ce fichier.
Les citoyens ont-ils quelques droits ? Le décret prend soin de préciser qu’ils n’ont ni droit d’information. (Celui de savoir qu’ils figurent dans le fichier), ni droit d’opposition, (celui d’exiger de ne pas y figurer). Ils n’auront qu’un droit d’accès indirect en saisissant la CNIL pour qu’elle puisse avoir accès à certaines des informations détenues. Cet aspect est encore assez imprécis.
Les mineurs auront le même droit sans doute exercé par leur(s) parent(s) ou tuteur(s).
La CGT affirme son refus d’un fichage généralisé des citoyens et des militants politiques, associatifs et syndicaux.
La CGT refuse de considérer les jeunes comme un danger potentiel mais comme l’avenir de notre société. En ce sens, elle refuse le fichage de « gamins » et demande un droit à l’oubli des « erreurs de jeunesse » !
Ces fichiers, n’ont rien à voir avec la lutte anti-terroriste qui relève du fichier CRISTINA. Il s’agit de renseignements accumulés sur des personnes qui n’ont rien fait si ce n’est habiter un quartier dit « sensible », avoir distribué des tracts ou participé à des mouvements de luttes !
Se syndiquer est un Droit reconnu par la constitution ! Nous refusons toute interdiction professionnelle lié à un fichage aléatoire et incontrôlable.
Nous appelons les syndicats, les UL et les UD à construire la défense des salariés ou des privés d’emploi qui se verraient interdire un travail en raison d’un fichage incontrôlé et parfois inexact ou injuste.
Nous appelons les syndiqués CGT à demander des comptes aux préfectures et aux services de police sur les raisons de ces interdictions professionnelles, si nous en avons connaissance.
Nous appelons les syndiqués CGT à signer et à faire signer la pétition contre ces fichiers.
Nous exigeons le respect de notre appartenance syndicale !
Nous exigeons le respect de nos droits et de notre citoyenneté !
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